EDL de la DAD à destination des laboratoires, professionnels de santé, éditeurs et à SITEL
27 janvier 2023
EDL de la DAD à destination des laboratoires, professionnels de santé, éditeurs et à SITEL
Consentement :
Comme votée par le Parlement, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, oblige au recueil du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à chaque test de dépistage de la covid-19 réalisé à partir du 1er février 2023. SI-DEP évolue à cette date en application de cette obligation.