ACTUALITES

 

 

Réponse du SNMB à Monsieur Nicolas REVEL

 

Paris, le 25 octobre 2017

Monsieur le Directeur Général,

Le courrier adressé par Mme M. SURROCA le 6 octobre 2017 en vue de justifier la position négative de la CNAM en regard de la prise en charge des examens de biologie médicale régulièrement inscrits à la NABM et effectués pour leur phase analytique en établissement de santé sous la responsabilité du Biologiste médical est en inadéquation formelle avec les articles de la loi sur la Biologie Médicale  du 13 janvier 2010, modifiée le 30 mai 2013.

Le législateur a pris grand soin d'écarter le terme impropre de "Biologie délocalisée" pour tous les actes effectués dès lors que le  biologiste médical conserve la responsabilité de la validation des résultats obtenus (article L.6211-7 CSP et article L.6211-18 CSP). Le législateur a ainsi introduit des dispositions nouvelles que vos services ne semblent pas vouloir prendre en compte
(cf références juridiques-Biologie médicale - Octobre2015, publié sur AMELI, article 6.4.).

Ces examens sont des analyses de biologie médicale au même titre que ceux effectués sur un des plateaux techniques du laboratoire (article L.6211-18).

Ces examens de biologie médicale sont inscrits régulièrement à la NABM avec en particulier le code 0999 Gaz du Sang (NABM).

Le législateur a bien distingué ces examens de biologie médicale  des tests, recueil et traitements de signaux biologiques visés à l'article L.6211-3 du CSP qui eux ne constituent pas des examens de biologie médicale et ne peuvent prétendre à remboursement au titre de la NABM.

Le législateur a aussi précisé les intervenants susceptibles d'effectuer une ou plusieurs phases de l'examen de biologie médicale dans l'arrêté du 13 aout 2014 (J.O. 26/08/2014).

La loi a aussi fait disparaitre toute appellation de directeur et directeur adjoint de laboratoire pour l'intitulé exclusif de "biologiste médical".

L'article L 6212-1, cité par vos services, ne constitue que la définition d'un Laboratoire de Biologie Médicale en tant que structure et traite des questions de territorialité sans aucune relation avec les examens effectués pour la phase analytique dans un établissement  de santé sous la responsabilité du biologiste médicale (article L.6211-18 CSP).

De plus comme tous les examens pris en charge par la NABM, ces examens font l'objet d'une accréditation par le COFRAC.

L'article 1er des dispositions générales de la NABM, sur lequel s'appuie l'argumentation de vos services, est totalement obsolète dans son écriture et aurait dû être mis en conformité avec la loi qui s'impose dans le cadre de la hiérarchie des normes.

En effet ainsi que cela a été décrit ci-dessus :

-Non seulement les termes de directeur et directeur adjoint de laboratoire sont obsolètes et remplacés par le terme de biologiste médical.

-Mais surtout, alors que l'article 1er ne cite que les techniciens autorisés à réaliser, sous la responsabilité du biologiste, des examens de biologie médicale, le législateur dans un souci de santé publique évident a ajouté des  professionnels de santé autres que les biologistes médicaux tels que les médecins, les sages femmes, les infirmiers en plus des techniciens de laboratoire les habilitant, dans certaines circonstances liées à l'urgence, à réaliser eux aussi la phase analytique sous la responsabilité des biologistes médicaux dans le cadre des articles L.6211-1, L.6211-2, L.6211-7 et L.6211-18.

Il est de la responsabilité de la CNAM  de prendre des mesures d'urgence pour corriger le libellé de l'Article 1er de la NABM et de le mettre en adéquation avec la loi.

Nous souhaiterions vous rencontrer le plus rapidement possible afin de confronter nos points de vue et de voir quelle suite il y a lieu d'apporter  à cette démarche.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en mes sentiments les meilleurs.


 
Docteur Claude COHEN
Président

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Mail du 6 octobre 2017 de Mme Michèle SURROCA (CNAMTS)

 

Bonsoir Monsieur Cohen,

Voici les éléments de notre analyse de la règlementation sur la biologie délocalisée :

Si, ainsi que vous l’indiquez dans votre courrier, le code de la santé publique (article L6211-18) encadre strictement les conditions de réalisation des examens de la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale, et organise ce qu’on appelle la biologie délocalisée, il ne régit pas la question de la prise en charge des actes réalisés dans ce cadre.

Un examen de biologie médicale est actuellement pris en charge par l’assurance maladie dans l’hypothèse où il répond à plusieurs conditions législatives et règlementaires :

-       Etre inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), sur décision de l’UNCAM publiée au JORF (article L162-1-7 du code de la sécurité sociale).

-       Etre réalisé dans un laboratoire de biologie médicale (article L6212-1 du code de la santé publique).

-       Etre réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité (article L 6211-7 du code de la santé publique).

 De plus, l’article premier des dispositions générales de la NABM dispose que la nomenclature «établit, avec leur cotation, la liste des actes susceptibles d’être pris en charge par l’assurance maladie qu’effectuent les directeurs, les directeurs adjoints et, sous leur responsabilité, les techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale, dans la limite de leur compétence». Ainsi, pour les actes effectués par le personnel de l’établissement de santé, sans intervention directe des biologistes du LBM sur leur réalisation, l’assurance maladie est fondée à refuser la prise en charge de ces actes au regard de l’article 1er des dispositions générales de la NABM.

 En conséquence, même s'ils sont inscrits à la NABM , conformément à l'article L162-1-7 du CSS, les actes de biologie médicale réalisés dans le cadre de la biologie délocalisée, quel que soit le contexte de leur réalisation, ne répondent pas, en l’état actuel des dispositions législatives et règlementaires, aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie.

 L’assurance maladie est donc légitime à réaliser des contrôles et à établir un préjudice financier en vue d’une négociation transactionnelle portant notamment sur des examens de biologie médicale dont la phase analytique est réalisée en dehors du laboratoire de biologie médicale par un personnel de santé autre que ceux cités à l’article 1er de la NABM.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Bien cordialement


Michèle Surroca

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Le SNMB opposé aux abus de la CNAMTS concernant

la biologie délocalisée

 

Paris, le 23 juin 2017

Monsieur le Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie,

Je voudrais attirer votre attention sur des faits susceptibles de créer les conditions d'un grave problème de santé publique hautement préjudiciables.

Depuis 2015 vos services ont diligenté un contrôle de l'activité de plus d'une centaine de laboratoires à travers la France et portant sur une quarantaine d'analyses de biologie médicale inscrites à la NAMB.
Un certain nombre de problèmes sont apparus concernant l'interprétation, imposée par vos services, de la nature même de l'appellation "analyse de biologie médicale" justifiant une non prise en charge par l'assurance maladie et générant des "indus", en particulier les examens étiquetés improprement "examens de biologie délocalisée" termes incompatibles avec la loi sur la biologie médicale.

Vos services reprochent aux laboratoires visés par ce contrôle cette activité sous le prétexte inexact que ce ne sont pas des analyses de biologie médicale et de ce fait ne peuvent pas être pris en charge et sont donc des indus devant faire l'objet d'une transaction sous pression dont la nature impose alors un secret sur les accords conclus.
Vos services estiment que ce ne sont pas des analyses de biologie médicale car ils ne sont pas "exécutés" au sein du laboratoire.

En effet si les articles L 6211-1, 2,3 du CSP et suivants définissent la nature d'un examen de biologie médicale, l'article L 6211-18-1 du CSP précise clairement la situation rejetée par vos services en particulier pour le dosage des gaz du sang (code 0999) et quelques autres codes plus rarement utilisés dans le cadre des services d'Urgence, de Réanimation et de Maternité le plus souvent.
Article L.6211-18  I. - "La phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée en dehors d'un laboratoire de biologie médicale qu'au cas où elle est rendue nécessaire par une décision thérapeutique urgente. Dans ce cas, la phase analytique est réalisée :
1° Soit dans un établissement de santé …".

Les cas incriminés relèvent de la réalisation dans le cadre de l'Urgence liée aux services concernés dans un établissement de santé et sous la responsabilité du biologiste qui valide et signe ces résultats. Ils sont donc en parfaite conformité avec la loi.
Ces analyses sont régulièrement inscrites à la NABM en particulier le code 0999 au chapitre 13-1 de la NABM et ne peuvent en aucun cas être rejetées par l'assurance maladie.

De plus ces examens sont indispensables au traitement et suivi des patients en situation de risque vital et ne peuvent le plus souvent souffrir d'aucun retard à leur réalisation, d'où la nécessité de les pratiquer "au lit du malade et dans l'instant".

Par ailleurs ces pratiques de contrôles et de récupérations d'indus posent un autre problème.
En effet les procédures transactionnelles précisent que les termes de l'accord et les montants récupérés des indus ne peuvent faire l'objet d'aucune communication en dehors des intéressés. Or la période est couverte par l'accord triennal de maîtrise des dépenses de santé dans laquelle l'enveloppe est fixée contractuellement par notre protocole d'accord et est comparée aux dépenses effectives de biologie.
De ce fait tout montant indu récupéré par les services de l'assurance maladie doit être déduit du montant des dépenses de la biologie médicale présenté chaque année dans notre accord.

À notre connaissance ces montants parfois conséquents seraient supérieurs au montant autorisé de notre accroissement annuel de dépenses. L’importance est donc considérable.

Nous vous demandons un moratoire sur ces contrôles, une réunion de la Commission Paritaire Nationale de Biologie Médicale afin de clarifier cette situation très dangereuse pour les patients et pour les laboratoires de biologie médicale désirant travailler dans un climat de collaboration confiante avec vos services et tout ceci dans l'intérêt premier des patients et la mise à l’ordre du jour du prochain comité de suivi du protocole d’accord du problème des indus récupérés par l’Assurance maladie qui modifient incontestablement le montant des dépenses réalisées chaque année.
Notre syndicat sera toujours aux cotés des caisses pour lutter contre les dépenses inutiles, mais nous ne pouvons pas accepter l'interprétation actuelle de certains textes par vos services contentieux qui mettent en danger la santé publique.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en mes sentiments les meilleurs.

Docteur Claude COHEN
Président

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Le Syndicat National des Médecins Biologistes

reconnu comme 1ère organisation

professionnelle d’employeurs reconnue représentative

dans la convention collective nationale

 

Journal Officiel du 3 aôut 2017

Ministère du Travail

 

Arrêté du 26 juilet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959)

 

                                                                         NOR: MTRT1713562A
 
La ministre du travail, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ; 
Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; 
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ; 
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
 
                   Arrête :
Art. 1er. - Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes : 
Syndicat des biologistes (SDB) ; 
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ; 
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB). 
Art. 2. - Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant : 
Syndicat des biologistes (SDB) : 30,58 % ; 
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : 21,87 % ; 
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) : 47,55 %.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
  
Fait le 26 juillet 2017.
 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

 

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Lettre adressée à Monsieur Nicolas REVEL

Maîtrise médicalisée :

explosion des prescriptions de TSH due au Lévothyrox


Paris, le 14 septembre 2017


Monsieur le Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie,

Nous nous sommes rendu compte que l’affaire du Lévothyrox qui est actuellement au centre d’une polémique, et qui alimente des craintes des médecins et des patients, a provoqué une recrudescence très importante de la prescription de TSH préconisée de plus par la NSM.

Cette augmentation est considérable puisque nous constatons au mois de septembre 2017 une augmentation de 42 % en moyenne du nombre de TSH prescrites.
Cette flambée de la prescription de la TSH nous pose problème puisque non seulement la TSH fait partie des examens qui ont été choisis pour la maîtrise médicalisée mais, de plus, inéluctablement cela va interférer sur notre enveloppe.

Nous considérons, dans ces conditions, que nous ne sommes pas responsables de cette sur-prescription et que la prise en charge de cet excès ne doit pas nous incomber dans le cadre de notre enveloppe, mais que c’est à l’industrie pharmaceutique, entre autres, d’assumer les conséquences financières de cette affaire.

Nous souhaiterions avoir votre avis sur ce problème afin que nous puissions en tirer les conséquences.

Je vous remercie et vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en mes sentiments les meilleurs.

Docteur Claude COHEN
Président

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Protocole d'Accord 2017

 

Le Comité de suivi du protocole d’accord sur la biologie médicale s’est réuni le lundi 30 janvier 2017.

La CNAMTS nous a soumis un tableau avec pour 2016 une prévision de croissance en dépenses de +2,2 % par rapport à 2015, et pour 2017 une prévision de croissance en dépenses de +2,9 % par rapport à 2016 ce qui correspond avec toutes les corrections inhérentes au protocole d’accord à une baisse de 90 M€ au 15 avril 2017 soit près de 3,50 % de baisse pour 2017.

Ces chiffres prennent en compte la baisse d’avril 2016 et la baisse du B de deux centimes du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016.

Quant à la projection sur 2017, elle est basée pour respecter le protocole sur les chiffres d’octobre 2016.

Le SNMB est intervenu pour dire que pour 2016 nous estimions la progression des dépenses à +2%, et pour 2017 la progression des dépenses à +2,1 %, du fait d’un certain nombre d’éléments de croissance en volume et de l’épuisement de la maîtrise médicalisée.

Dans ces conditions, tous calculs faits, et en appliquant strictement le protocole d’accord, le SNMB a demandé à ce que la baisse soit de 80 M€ au 1er avril 2017 car plus la baisse intervient tôt, moins elle est importante en année pleine.

Après discussion avec Nicolas REVEL, celui-ci a accepté de baisser sa demande et a proposé une baisse de 84 M€ au 1er avril 2017 soit 3% de baisse pour respecter l’enveloppe autorisée en 2017.
Cette proposition a finalement été acceptée par tous les syndicats.

Le SNMB a conscience que cette somme est encore trop importante pour les biologistes mais compte tenu des chiffres de l’année 2016 intégrant les baisses de nomenclature d’avril 2016 et du B en fin d’année et des perspectives pour 2017, l’application stricte du protocole nous impose cette baisse.

Ne vous y trompez pas, sans ce protocole d’accord la baisse aurait été beaucoup plus importante.

Ce protocole d’accord nous permet une croissance de 0,25 % par an mais nous garantit aussi cette croissance en cas de baisse des volumes durant l’année.

Nous nous reverrons en juin 2017 après avoir eu les chiffres définitifs de 2016 et après avoir eu les chiffres des dépenses des quatre premiers mois de l’année 2017.
Nous verrons alors si nos prévisions étaient correctes.

La baisse de nomenclature interviendra le 1er avril 2017, la liste des examens proposés à la baisse sera validée le 21 février 2017 au cours d’une Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie médicale.

Docteur Claude COHEN
Président