ACTUALITES
ALERTE SUR L’IMPOSSIBILITE DE L’ACCREDITATION A 100% DES LBM PRIVES ET PUBLICS AU 31 OCTOBRE 2020
Madame, Monsieur,
A partir des données communiquées par le Cofrac lors de la réunion du 7 juin 2019 en présence de tous les syndicats, son Directeur Général a affirmé qu’il n’aura pas les moyens de délivrer une accréditation à 100% des LBM privés et publics avant un délai qui est estimé entre 26 et 42 mois. Selon l’avis des tous les syndicats, après enquête auprès de leur adhérents, l’échéance du 31 octobre 2020 n’est pas envisageable. Un grand nombre des LBM ne pourront donc pas respecter la loi et devront, soit travailler dans l’illégalité, soit stopper tout ou partie de leurs activités.
Malgré les alertes des uns et des autres sur le caractère hautement prévisible de cette situation, nous n’avons pas été entendus et nous savons que dans l’état actuel aucune mesure réglementaire ou législative n’a été envisagée. En conséquence de quoi nous interpellons toutes les parties prenantes : Etat et ses services, Ministères et Agences, pour savoir quelles mesures ils envisagent de prendre devant cette urgence sanitaire.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre haute considération.
Dr. François BLANCHECOTTE – Président du SDB
Dr. Xavier PALETTE – Président du SNBH
Dr. Lionel BARRAND – Président du SJBM
Dr. Claude COHEN – Président du SNMB
Dr. Jean PHILIPP – Président du SLBC
Pr. Jean-Paul FEUGEAS – Président du SNMB-CHU
Pr. Jean-Luc WAUTIER – Président d’honneur du SNMB-CHU
Pr. Jean-Gérard GOBERT – Président de la FNSPBHU
Mme. Aurélie TRUFFOT – Présidente de la FNSIP-BM
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La grève dans nos laboratoires de biologie médicale
les 22, 23 et 24 octobre 2019
Quel Bilan ?
Une grève amplement suivie
Cette grève totale de 3 jours du 22 au 24 octobre qui faisait suite à notre fermeture partielle en septembre a été un succès total puisque plus de 93 % des laboratoires de biologie étaient en grève. Certains d’entre eux, bien que grévistes, ont dû ouvrir tout ou partie de la journée, du fait qu’ils ont été réquisitionnés par certains Préfets à la demande des Agences régionales de santé (ARS). Un nombre important de ces réquisitions sont arrivées la veille au soir du premier jour de grève, entrainant à la fois des difficultés d’organisation au sein des laboratoires, et l’inutilité d’exercer un recours contre celles-ci du fait des délais pour obtenir un jugement. Toutefois, il a été possible de les faire annuler, pour une grande partie, lorsqu’elles sont arrivées plus de 48 heures avant le début de la grève.
Des réquisitions préfectorales abusives mais qui prouvent l’importance du réseau de proximité des laboratoires dans le parcours de soins des patients
De nombreuses réquisitions ont pu être annulées puisqu’elles étaient abusives car elles demandaient une ouverture au public dans les conditions habituelles et aux horaires d’ouverture d’une journée complète. Ces recours ont été déposés sous la forme de référé liberté auprès des tribunaux administratifs et nous ont permis de montrer que la multiplication des réquisitions abusives pouvait manifester la volonté de casser notre mouvement de grève. Nous avions d’ailleurs pris beaucoup de précautions en organisant cette grève pour sécuriser le parcours de soins des patients dont les examens ne pouvaient être reportés et les situations d’urgence.
Cette réaction des autorités démontre par ailleurs le caractère incontournable pour la santé publique et le parcours de soins de nos sites de proximité, reconnu de fait par les ARS et les préfets, alors même que la CNAM et le gouvernement ne semblent plus vouloir les soutenir par un financement.
Une profession régulée depuis longtemps, mais aujourd’hui étranglée
L’activité des biologistes médicaux libéraux est régulée depuis 6 ans par un protocole d’accord avec l’Assurance maladie qui s’interrompra en fin d’année 2019. Cet accord avait été signé à la demande de la CNAM qui souhaitait contenir l’évolution des dépenses du secteur et pour lui donner une visibilité à long terme. Dans un esprit très constructif, les biologistes avaient accepté dans le cadre de ce protocole d’accord de prévoir une évolution très faible de leur chiffre d’affaires de 0,25 % par an, alors que la croissance en volume des examens de biologie est comprise entre 2 et 4 % selon les années. Les biologistes médicaux avaient en effet anticipé les effets de la restructuration du secteur et les évolutions technologiques, ce qui permettait de supporter ces baisses, tout en maintenant une forte implantation des sites dans les territoires.
Aujourd’hui ces efforts majeurs de productivité (1 milliard d’euros d’économies en 10 ans, soit 25 % de baisses de chiffre d’affaires) sont arrivés à leur terme, et l’exigence de nouvelles baisses importantes ne pourrait se faire qu’en sacrifiant les laboratoires de proximité et leur personnel. Avec 48 000 biologistes et collaborateurs employés dans nos laboratoires de proximité, les dépenses de personnel représentent en effet près de 50 % des charges du secteur, et les coûts immobiliers de l’ensemble des sites pèsent également fortement dans ces charges. Qui peut ainsi croire, en dehors de la CNAM, que nous pourrions indéfiniment améliorer notre productivité, alors même que tous les pays développés, à l’exception des Etats-Unis, connaissent actuellement de très faibles gains de productivité ?
Le dialogue avec la CNAM est maintenu, les négociations continuent
Les biologistes médicaux seraient pour le principe de signer un nouveau protocole d’accord avec l’Assurance maladie pour les trois prochaines années, mais à la condition de ne pas sacrifier les implantations locales et la qualité des services rendus aux patients.
Avant même d’avoir fait des propositions concrètes, et à la veille d’une réunion avec les syndicats de biologistes prévue début juillet, la CNAM publiait dans son rapport sur les charges et produits pour 2020 le montant des économies attendues pour 2020 sur la biologie médicale, à hauteur de 180 millions d’euros, ce qui a été vécu comme une attaque inexplicable envers les biologistes. Au fil des négociations avec la CNAM, ce montant de baisses a été ramené à 170 millions d’euros, soit encore le double des économies demandées lors de la période précédente. Devant une telle incompréhension de la CNAM sur la situation réelle des laboratoires, une grève partielle du 23 septembre au 1eroctobre a été décidée. Cette grève a été suivie par 95% des laboratoires de biologie et a été soutenue par de très nombreux patients et élus, une pétition ayant permis de récolter plus de 400 000 signatures.
Une nouvelle rencontre avec la CNAM le 17 octobre n’a pas permis de rapprocher les positions.
Le montant de la baisse demandée en 2020 est d’autant plus inacceptable qu’il s’accompagne d’une évolution annuelle autorisée par la CNAM de 0,25% en 2020, puis 0,50% les deux années suivantes, alors qu’elle reconnait elle-même que les prévisions d’évolution en volume se situent autour de +3,6%.
C’est ainsi qu’en plus de baisses brutales, il est demandé aux biologistes de ne répercuter dans leur chiffre d’affaires que moins de 20% de la croissance annuelle du nombre d’examens, ce qui reviendrait à perdre environ 10% de chiffre d’affaires en 3 ans. Les biologistes demandent qu’une répartition équitable soit faite avec l’Assurance maladie pour financer les coûts de cette augmentation du nombre d’examens de biologie médicale.
C’est devant cette situation de blocage que les quatre syndicats de biologistes (SDB, SNMB, SLBC, SJBM) et les groupes de laboratoires de biologie médicale membres de l’APBM, soutenus par la fédération nationale des syndicats des internes en pharmacie et biologie médicale, ont appelé à une fermeture totale (toute la journée) des laboratoires de biologie médicale, les 22, 23 et 24 octobre.
Cette décision de faire grève a été mûrement réfléchie, car inédite et avec une prise de conscience de la gêne occasionnée pour nos patients, même si nous avions sécurisé le parcours des patients en situation d’urgence ou pour lesquels un examen ne pouvait attendre. Nous tenons à remercier les patients pour leur compréhension et tenons à leur expliquer que nous nous battons aussi pour eux, pour maintenir les sites de proximité qui leur permet d’accéder facilement à un laboratoire de biologie médicale. Lors de la réouverture de nos laboratoires ce matin, aucun patient ne nous a reproché le mouvement qui a été conduit, c’est que celui-ci a été compris.
Le mécontentement exprimé par une profession unie (syndicats hospitaliers et libéraux, internes, groupes et réseaux de laboratoires) doit être également entendu par le Gouvernement et en particulier le Cabinet du Premier ministre que nous sollicitons pour construire des solutions d’avenir pour notre profession et pour améliorer l’accès aux soins dans tous les territoires.
Une prochaine réunion de négociation avec la CNAM est programmée pour le 6 novembre, nous espérons que nous serons enfin compris et entendus dans nos demandes d’évolution de l’enveloppe de remboursement, qui s’est située depuis 10 ans très en dessous des évolutions accordées aux autres professionnels de santé.
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Communiqué de presse, le 21.10.2019
Appel à la fermeture totale des laboratoires de
biologie médicale les 22, 23 et 24 octobre
Ni le succès de la grève partielle du 23 septembre au 1er octobre (95% de laboratoires de biologie médicale fermés sur le territoire et plus de 300 000 signatures de la pétition), ni les réunions du 1er et 17 octobre entre les représentants des biologistes médicaux et la CNAM n’ont permis des avancées significatives.
Contrairement à ce qu’affirme l’Assurance maladie, les propositions (baisse du financement de plus de 10 % en 3 ans) qu’elle persiste à faire à notre profession, sous la pression du gouvernement, nous placent dans une situation de rupture économique majeure et de dégradation inéluctable de l’offre de biologie médicale de proximité. Les conséquences des baisses envisagées seraient la fermeture de nombreux laboratoires de proximité et le licenciement du personnel qui y travaille.
Les quatre syndicats de biologistes (SDB, SNMB, SLBC, SJBM) et les groupes de laboratoires de biologie médicale membres de l’APBM, soutenus par la fédération nationale des syndicats des internes en pharmacie et biologie médicale, appellent donc à une fermeture totale (toute la journée) des laboratoires de proximité, les 22, 23 et 24 octobre prochains. Les cas urgents habituellement traités dans ces laboratoires seront transférés vers l’hôpital public le plus proche.
Ce mécontentement exprimé par une profession unie (syndicats hospitaliers et libéraux, internes, groupes et réseaux de laboratoires) doit être entendu par le Gouvernement et en particulier le Cabinet du Premier ministre que nous sollicitons pour construire des solutions d’avenir sur le malaise de notre profession et la problématique de l’accès aux soins.
Pourquoi la situation se bloque-t-elle maintenant ?
• L’Assurance maladie et les biologistes médicaux ont entamé depuis quelques mois la négociation d’un nouveau protocole d’accord. Le premier signé il y a six ans prévoyait une augmentation annuelle de 0,25 % de l’enveloppe de dépenses.
• Ce que refuse d’admettre l’Assurance maladie, c’est que cette très faible augmentation s’est avérée tout à fait insuffisante pour suivre la croissance naturelle de la demande de biologie médicale liée à l’évolution démographique de la population (vieillissement, explosion des maladies chroniques…), à l’innovation et à l’apport incontestable des examens de biologie médicale pour établir les bons diagnostics et les bons traitements (70% des décisions médicales s’appuient sur un examen de biologie médicale).
• Résultat, les biologistes médicaux ont dû faire 1 milliard d’économies en dix ans. La profession s’est adaptée autant qu’elle le pouvait, en se restructurant tout en réussissant à maintenir les laboratoires de proximité pour continuer à accueillir quotidiennement 500 000 patients. Mais nous sommes aujourd’hui au bout de cette logique et au bord de la rupture économique.
• Les restrictions budgétaires affichées à 170 millions d'euros d'économies en 2020 sur les seules dépenses de biologie médicale sont inédites et représentent presque le double du montant demandé sur la période précédente. Pour rappel, les dépenses de biologie médicale ne représentent en France aujourd’hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé. La bonne volonté et le sens des responsabilités des biologistes médicaux ne suffiront plus à maintenir à bout de bras le système actuel.
• L’Assurance maladie et le Gouvernement se refusent à comprendre que ces 10 % d’économies demandés pour les trois prochaines années ne seront possibles qu’en fermant des laboratoires de proximité. Ces mesures drastiques impacteront considérablement les 452 sociétés d’exercice libéral (SEL) de biologistes : environ 200 d’entre elles seront touchées de plein fouet et susceptibles de fermer.
• Nous estimons que l’Assurance maladie et le gouvernement font une erreur stratégique majeure à la fois sur le plan économique et sur le plan de la santé publique. En effet, la Biologie médicale joue un rôle majeur dans la performance globale du système de santé. Les sommes investies sur notre profession permettent la mise en œuvre concrète et efficiente des politiques de prévention, l’amélioration de la pertinence des soins ambulatoires, et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l’ensemble du territoire. Fermer des laboratoires de proximité, c’est contribuer à dégrader encore un peu plus l’offre de soins primaires consacrée aux patients français tout en renonçant à améliorer l’efficience économique du système de santé.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Contacts presse :
Danielle Maloubier : 01 77 35 60 93 / 06 24 26 57 90 – danielle.maloubier@prpa.fr
Anaïs Jacquin : 01 46 99 69 62 / 06 17 70 51 05 – anais.jacquin@prpa.fr
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Lettre ouverte au Premier ministre Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, au ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin
Défendre une biologie médicale de qualité et de proximité, c'est préserver l'accès aux soins des Français
Cliquer ici pour lire la lettre ouverte
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Communiqué de presse, le 09.10.2019
LES BIOLOGISTES MEDICAUX DURCISSENT LE TON
FACE AU REFUS DE NEGOCIATIONS DE L’ASSURANCE MALADIE
Les biologistes demandent à l’Assurance Maladie de leur allouer des moyens financiers pérennes sur la base de la progression autorisée par l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) afin de leur permettre de maintenir la même offre et qualité de soins pour leurs 500 000 patients quotidiens.
Deux réunions successives et une première grève n’ont pas suffi
Cliquer ici pour lire la suite du communiqué
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Compte rendu de la réunion de négociation
du 1er octobre 2019
Chers confrères,
Nous avions rendez-vous hier matin avec le Directeur Général de la CNAM, Mr Nicolas REVEL, et voici une rapide synthèse des débats :
- Le Directeur Général a été très surpris de l'ampleur du mouvement et surtout de la réussite de la campagne de presse orchestrée.
- Il n'a cependant pas donné suite à la proposition d'une enveloppe avec augmentation basée sur l'ONDAM libéral (pour rappel entre +2 et +2,5% et non 0% comme il le propose).
- Nous avons demandé un "rebasage" à la hausse de l'enveloppe de départ sur la base réelle des dépenses de biologie en 2019 c'est à dire à 3 751 millions et non pas 3 731 comme l'enveloppe actuelle. Le Directeur Général a semblé pouvoir accepter cette proposition de « rebasage », ce qui serait une avancée.
- De plus nous avons proposé un changement dans le mécanisme de calcul avec une enveloppe dont l'augmentation des dépenses serait répartie équitablement entre la CNAM et nous (curseur à négocier). Cela signifie que s'il y a des aléas telle que la crise du Lévothyrox ou une grosse augmentation de volume pour des raisons indépendantes de notre fait, ce ne sera plus aux biologistes de payer 100% de la facture.
Il nous a demandé à réfléchir sur cette proposition de prendre en compte des situations particulières.
- Nous avons discuté de pistes pour diminuer les volumes avec une meilleure pertinence de prescription des examens, par exemple sur l'ECBU et la VS.
- Nous avons proposé également que la CNAM réalise une campagne nationale sur la bonne prescription des examens biologiques auprès des médecins.
- Dans le but de favoriser la poursuite des négociations, le Directeur Général a accepté une réunion intermédiaire supplémentaire le 17 octobre 2019 avant la réunion finale du 24 octobre 2019 afin de lui permettre de réfléchir à nos propositions.
En bref des avancées grâce à notre mobilisation historique mais nous sommes assez loin des objectifs que nous souhaiterions atteindre. Il faut donc poursuivre et durcir le mouvement avec une montée en puissance afin de peser sur les prochaines réunions.
Nous envisageons une campagne de grève plus dure avant la rencontre du 24 octobre 2019.
Nous comptons sur votre soutien dans cette action.
En attendant continuez de faire signer tous nos patients au comptoir.
Voici l'adresse pour scanner et envoyer les pétitions papiers :
petition@biologie-en-danger.com
Nous vous tiendrons au courant après discussion avec tous les représentants de la profession des suites concrètes.
Confraternellement,
Docteur Jean-Claude AZOULAY
Vice-Président
Docteur Claude COHEN
Président
Syndicat National des Médecins Biologistes
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URGENT
Suivi Mobilisation pour la grève
Paris, le 26 septembre 2019
Chers Confrères,
Vous trouverez ci-après d’une part la lettre adressée ce jour par tous les syndicats à tous les biologistes médicaux ainsi que la revue de presse au 25 septembre 2019, complément des envois précédents.
Rappel pour la pétition :
Pétition à scanner et à renvoyer d’urgence sur le mail :
petition@biologie-en-danger.com
La pétition est également en ligne sur :
https://snmbio.com/files/2019 mobilisation petition.pdf et
N’hésitez pas à la promouvoir sur vos comptes de réseaux sociaux.
Confraternellement,
Docteur Claude COHEN
Président
Docteur Jean-Claude AZOULAY
Vice-Président
Syndicat National des Médecins Biologistes
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Le SNMB appelle à la grève les après-midis
à partir de 13 h 00
du 23 septembre 2019 au 1er octobre 2019,
jour de la troisième réunion de négociation avec la CNAM.
Kit mobilisation :
Communiqué de Presse du 17 09 2019.pdf
Premières réactions ce jour de la Presse nationale, régionale, locale et des radios
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URGENT
Négociation nouveau protocole d’accord CNAM
du 11 septembre 2019
Le 10 septembre 2019
Cher Confrère,
Vous allez être en première ligne pour expliquer à nos patients, nos correspondants et nos élus la baisse que nous allons subir.
Le 11 septembre 2019, nous rencontrons le Directeur Général de la CNAM pour une deuxième réunion de négociations sur des bases inacceptables : 180 M€ de rebasage de l’enveloppe prévue à 3 731 M€ avec un taux de progression annoncé de 0 %. Deux autres dates sont prévues les 1er octobre 2019 et 24 octobre 2019.
Nous avons décidé, de façon unie, les quatre syndicats de biologistes libéraux (SNMB, SDB, SJBM, SLBC), avec les groupes et les réseaux de biologistes, de faire grève tous les après-midis à partir de 13 h 00 du lundi 23 septembre 2019 au mardi 1er octobre 2019 inclus.
Nous vous communiquerons la copie des courriers envoyés aux députés, sénateurs et maires de France et des Outremers d’ici la fin de la semaine.
Ensuite, vous recevrez par mail au laboratoire des « Kits de grève » avec des modèles d’affiches, de flyers pour les patients et les correspondants, de banderoles et de pétition que vous pourrez faire signer aux patients.
Le plus important est de pouvoir rencontrer les élus, principalement de LREM, avant le 1er octobre 2019, en effet le projet du PLFSS sera présenté au Conseil des ministres le 9 octobre 2019 et discuté au parlement du 21 octobre 2019 au 25 octobre 2019.
Nous rencontrons au cours de cette année 2019 une situation beaucoup plus difficile que celle à laquelle nous avons été confrontés depuis les négociations de 2013 avec des exigences extrêmement fortes de la CNAM.
Si notre mobilisation n’est pas à la hauteur, nous serons balayés. Nous comptons tous sur vous pour faire grève, c’est un des moyens les plus forts de nous faire entendre. D’autres actions comme le gel des audits Cofrac seront annoncées lors de la conférence de presse du mardi 17 septembre 2019 à 9 h 00 en fonction des résultats de notre rencontre avec le Directeur Général de la CNAM le 11 septembre 2019.
Confraternellement.
Docteur Claude COHEN
Président
Syndicat National des Médecins Biologistes
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JO modifiant la nomenclature applicables au 19 septembre 2019
- Décision du 23 mai 2019 JO du 29 août 2019
- Décision du 02 juillet 2019 JO du 29 août 2019
JO modifiant la nomenclature applicable au 21 septembre 2019
- Décision du 23 mai 2019 JO du 31 août 2019
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MOBILISATION DES BIOLOGISTES MEDICAUX
Le 23 août 2019
Chers collègues,
Le 3 juillet dernier, faisant suite à l’annonce d’une nouvelle prévision d’économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux ont pris la décision unanime et sans précédent de quitter la table des négociations du prochain protocole d’accord triennal sur les dépenses de biologie médicale avec la CNAM.
Cette baisse de la NABM de 180 millions d’euros pour 2020 est en effet inédite par son ampleur et s’annonce comme un point de rupture économique pour la profession et le signe manifeste d’une volonté d’en finir avec un modèle de biologie médicale qui a su jusqu’ici profondément se moderniser tout en gardant ses atouts, essentiels pour le bon fonctionnement de notre système de santé : qualité, proximité et innovation.
La dépense de biologie médicale ne représente en France aujourd’hui que seulement 1,8 % des dépenses courantes de santé et 2,2 % de la CSBM (consommation de soins et de biens médicaux), alors même que son rôle est déterminant dans l’identification et le suivi d’un grand nombre de pathologies.
La baisse exigée pour 2020 représente un effort de -4.8 % sur une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d’euros. Rappelons que les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues par un taux d’évolution de 0,25 % par an depuis 6 ans, très en deçà de l’augmentation votée de l’ONDAM (+2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce malgré l’augmentation constante de l’activité de soins (de +3 à +4%/an).
Aujourd’hui, enclencher une baisse de la NABM à hauteur de 180 millions en 2020 reviendrait à détruire le modèle de la biologie médicale française.
- Cliquez ici pour lire la suite de la lettre aux biologistes médicaux
Pièce jointe : cliquez ici pour lire la lettre à Nicolas REVEL du 22 juillet 2019
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Enquête de représentativité :
Le Syndicat National des Médecins Biologistes
est représentatif de la profession
Cliquez ici pour lire le courrier de la Direction de la Sécurité Sociale
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« Provocation », « démantèlement » : furieux des économies réclamées, les biologistes libéraux rompent les négos avec la CNAM
C'est une protestation unitaire inédite. Mercredi 3 juillet, les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux* libéraux ont claqué la porte de leurs négociations avec la CNAM du prochain protocole d'accord triennal sur les dépenses de biologie médicale.
La raison ? L'annonce d'une demande d'économies de 180 millions d'euros pour 2020 sur les dépenses de biologie médicale, à la faveur du rapport « charges et produits » dévoilé par la CNAM – ce rapport programme les recettes et les dépenses en vue de la préparation du prochain budget de la Sécurité sociale.
« Cette annonce est considérée par la profession comme une provocation. Elle est vécue comme la manifestation d’une volonté délibérée de rompre tout dialogue avec une profession qui a toujours été responsable, et qui a contribué bien plus que toute autre à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale », expliquent les quatre syndicats. En avril déjà, une décision de l'assurance-maladie publiée au Journal officiel prévoyait 73 millions d'économies en baissant le tarif d'une soixantaine d'actes. Et l'an dernier, la CNAM prévoyait 95 millions d'euros d'économies pour 2019.
Mais cette fois, la coupe est pleine. La baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) serait « inédite » par son ampleur, clament les syndicats. « Elle représente un effort de -4,8 % sur une enveloppe de remboursement de 3,7 milliards d’euros. Les dépenses de biologie médicale sont maîtrisées depuis six ans et ne progressent que de 0,25 % par an, très en deçà de l’augmentation de l’ONDAM », fait valoir la spécialité.
Cliquez ici pour lire la suite de l'article du Quotidien du Médecin.fr
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Protocole d’accord avec l’Assurance maladie
Les syndicats représentatifs
des biologistes médicaux libéraux
quittent la table des négociations
Les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux étaient réunis le mercredi 3 juillet 2019 au siège de la Cnam avec Nicolas Revel, pour la seconde réunion de négociation du prochain protocole d’accord triennal sur les dépenses de biologie médicale. La première avait eu lieu le 12 juin dernier. Après avoir écouté le directeur de l’Assurance maladie expliquer sa démarche, les quatre syndicats ont unanimement décidé de quitter la table de négociation. Ce geste fort fait suite à l’annonce, le 27 juin dans la soirée, d’une demande de 180 millions d’euros d’économies faite à la profession dans le cadre du rapport Charges et Produits.
L’annonce de l’objectif de 180 millions d’euros d’économies en 2020 sur les dépenses de biologie médicale est considérée par la profession et par les syndicats qui la représentent comme une provocation. Elle est vécue comme la manifestation d’une volonté délibérée de rompre tout dialogue avec une profession qui a toujours été responsable et qui a contribué bien plus que toute autre à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Rappelons que la nouvelle baisse de la NABM de 180 millions d’euros pour 2020 préconisée par la Cnam dans son rapport Charges et Produits est inédite par son ampleur. Elle représente un effort de -4.8 % sur une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d’euros. Rappelons que les dépenses de biologie médicale sont maîtrisées depuis 6 ans et ne progressent que de 0,25 % par an, très en deçà de l’augmentation de l’Ondam (+2,5 % en 2019).
Il n’est pas possible d’ouvrir, d’une main, des négociations où il est question de confiance, de respect et d’engagement, et de l’autre, de prononcer un oukase qui, outre sa forme inélégante, ne peut que mener au démantèlement d’une profession qui est allée au bout des restructurations possibles et des économies d’échelle qu’elle pouvait faire sans affaiblir l’offre de biologie médicale elle-même.
Les besoins d’examens de biologie médicale augmentant sans cesse, a fortiori lors de crises sanitaires comme celle du Lévothyrox, les biologistes médicaux et leurs laboratoires sont conduits depuis 10 ans à réaliser toujours plus de prescriptions d’examens de biologie pour un coût unitaire toujours plus bas. Pour y faire face, la profession s’est très fortement restructurée tout en menant une démarche d’accréditation longue et coûteuse.
Mais baisser aujourd’hui la NABM de 180 millions revient à casser la biologie médicale française, à licencier un grand nombre de personnel et à faire le pari d’un nouveau modèle industriel, sans plus-value médicale et sans offre de proximité pour les patients. La profession est convaincue qu’il s’agirait là d’une erreur majeure pour la qualité de soins en France et aggraverait les difficultés d’accès aux soins des Français.
Cette baisse n’est pas économique, elle est politique. Les syndicats de biologistes médicaux demandent une réponse politique claire sur le devenir d’une composante essentielle de notre système de santé, de la prévention et de la prise en charge médicale.
Dr François BLANCHECOTTE Dr Lionel BARRAND M. Jean PHILIPP Dr Claude COHEN
Président Président Président Président
SDB SJBM SLBC SNMB
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Paris, le 8 avril 2019
COMMUNIQUE DE PRESSE
La biologie médicale encore sous les projecteurs.
Le rapport de l’Autorité de la Concurrence vise à accentuer
l’industrialisation de la biologie médicale et à la réduire à une activité de services.
- L’Autorité de la Concurrence vient de faire paraître un rapport sur la biologie médicale française privée dont elle s’était autosaisie en avril 2018 alors que dans le même temps le Gouvernement avait demandé à ses services, l’IGF et l’IGAS, une étude identique sur l’efficience du secteur de la biologie médicale, étude présentée comme urgente il y a un an, terminée depuis plusieurs mois mais qui, paradoxalement, n’a toujours pas été rendue publique.
- Le Syndicat National des Médecins Biologistes considère que ce rapport à visée financière et capitalistique propose une déréglementation significative, une orientation délibérée vers une industrialisation accrue et une démédicalisation de fait inéluctable par son objet, poussant inexorablement la biologie médicale française, qui est actuellement une profession médicale de santé, vers une profession commerciale de services, sans aucune justification pour l’intérêt des patients et de la santé publique.
- Par la concentration auxquelles elles aboutiront régionalement, les mesures suggérées réduiront encore davantage l’offre de soins de proximité sur le territoire, accentueront les déserts médicaux, seront inadaptées pour répondre à l’urgence, allongeront les délais de rendu des résultats aux patients et aux médecins, tout ceci mènera à un déficit dangereux de la permanence des soins et de la qualité.
- Concernant les ristournes qui donnent un caractère purement commercial à notre profession et n’ont aucune justification, au lieu de proposer leur suppression entre laboratoires hospitaliers, le rapport préconise de les autoriser à tous les laboratoires.
Autoriser les ristournes, c’est considérer les examens de biologie médicale comme des marchandises ce qui est totalement inacceptable parlant d’actes purement médicaux dont les tarifs sont fixés conventionnellement.
Le SNMB considère que ces ristournes sont anti déontologiques, elles provoqueront une concurrence sauvage avec baisse de la qualité et du service rendu. De plus, elles sous-entendraient que le prix des examens serait surévalué et contribueraient à dévaloriser la nomenclature et à justifier des baisses de tarifs.
Le SNMB est totalement opposé à toute ristourne que ce soit entre hospitaliers ou entre laboratoires.
- La suppression des contraintes administratives sans aucun intérêt pour la santé publique, la sécurité du patient et la permanence des soins ont comme objectif évident de nouvelles et importantes baisses de tarifs.
De plus, même si ces contraintes sont parfois gênantes pour notre exercice, elles nous permettent de conserver une biologie de proximité au service des patients et sont justifiés par le caractère médical de notre profession.
- Alors que notre profession avait trouvé un équilibre entre qualité des soins, proximité sans gigantisme, intérêt du patient compatible avec une organisation centralisée, médicalisation de l’exercice, maîtrise des coûts et limitation des baisses de tarifs, ce rapport, s’il était suivi d’effet, aboutirait à accentuer la destruction de la biologie médicale française.
Contact Presse
Docteur Claude COHEN
Président du SNMB
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Baisses de nomenclature
Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie (CHAB)
du 19 février 2019.
Dans un premier temps, nous n’avons pas pu avoir un consensus avec les autres syndicats pour proposer une liste commune de baisses.
Nous voulions absolument une hausse du forfait pré-analytique compensé, forcément, par des baisses de nomenclature équivalentes pour arriver au montant de baisses exigé par l’accord.
C’était une opération financièrement neutre pour les recettes des laboratoires, mais cela permettait d’augmenter un forfait basé sur des frais fixes qui ne font qu’augmenter alors que le prix des analyses baisse régulièrement auprès de nos fournisseurs.
Ce forfait ne baissera jamais compte tenu de son objet, de plus il est identique quel que soit le nombre des analyses prescrites et invariable au regard du montant du prix de dossier qui a tendance à baisser. En revanche, le prix des analyses ne peut que baisser dans le temps.
Cette initiative nous permettait d’être en phase avec la nomenclature européenne, en effet nous sommes très en retard sur le montant des forfaits et parmi les pays les plus chers en matière de tarif des analyses.
De notre point de vue, cela nous permettait de faire une révision de nomenclature intelligente.
Nous avions privilégié le rapprochement avec les tarifs européens et proposé une baisse équilibrée des paramètres biologiques suivant le type d’examen et équitable suivant le type de laboratoire, ce qui n’était absolument pas le cas de la liste des trois autres syndicats.
Les trois autres syndicats, le SDB, le SLBC et le SJBM n’ont pas accepté notre proposition et ont refusé cette alternative.
Le SNMB d’une part et les trois autres syndicats d’autre part ont alors présenté chacun leur propre liste au Directeur de la CNAM, Mr REVEL. Celui-ci a alors choisi politiquement de prendre la proposition de la majorité donc celle des autres syndicats.
Par la suite, la Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie, qui devait entériner la liste des autres syndicats, s’est tenue le 19 février 2019 et, compte tenu de la décision de Mr REVEL, le SNMB allait voter contre cette liste.
Au cours de cette réunion, une discussion vive s’est alors engagée entre tous les protagonistes et nous avons arraché un accord en dernière minute avec les autres syndicats qui ont finalement accepté notre proposition d’augmentation du forfait pré-analytique.
C’est ainsi que, dans ces conditions, une liste recomposée a été élaborée et a été votée à l’unanimité.
Docteur Claude COHEN
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Accord pluriannuel. Réunion du 29 janvier 2019.
Le Comité de suivi de l’accord pluriannuel s’est réuni afin de déterminer les mesures à prendre pour l’année 2019 conformément à l’accord pluriannuel 2017-2019.
Les prévisions pour 2018 faites par la CNAM aboutissent à une baisse de 1 % des dépenses de biologie entre 2018 et 2017.
Cependant, comme nous avions un dépassement de 28 M€ des dépenses en 2017, conformément au protocole d’accord les dépenses de l’année 2018 cumulées avec celles de 2017 respecteront les montants autorisés.
Les prévisions d’évolution en volume pour 2018 par rapport à 2017 aboutissent à une évolution de +2,8 %, l’évolution a été forte pour le premier semestre 2018 et pratiquement stable pour le deuxième semestre 2018.
D’après la CNAM, les prévisions d’évolution des volumes en 2019 se situeraient autour de +2,9 % par rapport à 2018, prenant en compte 0,5 % de maîtrise médicalisée que nous n’arrivons pas à respecter depuis l’année dernière.
Pour respecter l’accord, il faut compenser la prévision d’évolution des volumes pour 2019 par une baisse préventive de 55 M€ pour 2019, cette baisse se produisant seulement le 1er avril 2019 le montant de la baisse sera donc de 73 M€ en année pleine.
Nous pensons que l’évolution de +2,9 % des volumes en 2019 prévue par la CNAM est trop importante compte tenu de la stagnation des volumes depuis ces derniers mois, nous pensons également que nous n’arriverons pas à obtenir 0,5 % de maîtrise médicalisée qui sont intégrés dans la proposition de la CNAM.
Compte tenu de tous ces éléments, nous avons proposé à la CNAM que la baisse de tarif en 2019 soit inférieure à 55 M€ en attendant de voir l’évolution des dépenses sur les premiers mois de l’année 2019 mais deux syndicats sur quatre, le SDB et le SJBM, ont donné leur accord pour la baisse de 55 M€.
Par conséquent, cette baisse a été actée et nous nous retrouverons en juin 2019 pour voir comment vont évoluer les volumes au début de l’année et éventuellement faire un rattrapage.
En toute hypothèse, personne autour de la table ni la CNAM ni les syndicats n’ont souhaité avoir à recourir à nouveau à une baisse du B en fin d’année 2019, comme en 2018, pour compenser une baisse en avril 2019 insuffisante.
De plus, nous pensons tous qu’il est préférable d’arriver au second semestre 2019 à la négociation pour un nouveau protocole d’accord en position avantageuse avec des dépenses qui seraient inférieures à celles qui sont programmées par la CNAM.
Nous reverrons tout cela en juin 2019.
Docteur Claude COHEN
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Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019
Cliquez ci-dessous pour télécharger cet accord applicable au 1er février 2019 :
Docteur Claude COHEN
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Le Syndicat National des Médecins Biologistes
reconnu comme 1ère organisation
professionnelle d’employeurs reconnue représentative
dans la convention collective nationale
Journal Officiel du 3 aôut 2017
Ministère du Travail
NOR: MTRT1713562A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :
Art. 1er. - Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Art. 2. - Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des biologistes (SDB) : 30,58 % ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : 21,87 % ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) : 47,55 %.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
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