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« Provocation », « démantèlement » : furieux des économies réclamées, les biologistes libéraux rompent les négos avec la CNAM
C'est une protestation unitaire inédite. Mercredi 3 juillet, les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux* libéraux ont claqué la porte de leurs négociations avec la CNAM du prochain protocole d'accord triennal sur les dépenses de biologie médicale.
La raison ? L'annonce d'une demande d'économies de 180 millions d'euros pour 2020 sur les dépenses de biologie médicale, à la faveur du rapport « charges et produits » dévoilé par la CNAM – ce rapport programme les recettes et les dépenses en vue de la préparation du prochain budget de la Sécurité sociale.
« Cette annonce est considérée par la profession comme une provocation. Elle est vécue comme la manifestation d’une volonté délibérée de rompre tout dialogue avec une profession qui a toujours été responsable, et qui a contribué bien plus que toute autre à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale », expliquent les quatre syndicats. En avril déjà, une décision de l'assurance-maladie publiée au Journal officiel prévoyait 73 millions d'économies en baissant le tarif d'une soixantaine d'actes. Et l'an dernier, la CNAM prévoyait 95 millions d'euros d'économies pour 2019.
Mais cette fois, la coupe est pleine. La baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) serait « inédite » par son ampleur, clament les syndicats. « Elle représente un effort de -4,8 % sur une enveloppe de remboursement de 3,7 milliards d’euros. Les dépenses de biologie médicale sont maîtrisées depuis six ans et ne progressent que de 0,25 % par an, très en deçà de l’augmentation de l’ONDAM », fait valoir la spécialité.
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COMMUNIQUE DE PRESSE
Protocole d’accord avec l’Assurance maladie
Les syndicats représentatifs
des biologistes médicaux libéraux
quittent la table des négociations
Les quatre syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux étaient réunis le mercredi 3 juillet 2019 au siège de la Cnam avec Nicolas Revel, pour la seconde réunion de négociation du prochain protocole d’accord triennal sur les dépenses de biologie médicale. La première avait eu lieu le 12 juin dernier. Après avoir écouté le directeur de l’Assurance maladie expliquer sa démarche, les quatre syndicats ont unanimement décidé de quitter la table de négociation. Ce geste fort fait suite à l’annonce, le 27 juin dans la soirée, d’une demande de 180 millions d’euros d’économies faite à la profession dans le cadre du rapport Charges et Produits.
L’annonce de l’objectif de 180 millions d’euros d’économies en 2020 sur les dépenses de biologie médicale est considérée par la profession et par les syndicats qui la représentent comme une provocation. Elle est vécue comme la manifestation d’une volonté délibérée de rompre tout dialogue avec une profession qui a toujours été responsable et qui a contribué bien plus que toute autre à l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale.
Rappelons que la nouvelle baisse de la NABM de 180 millions d’euros pour 2020 préconisée par la Cnam dans son rapport Charges et Produits est inédite par son ampleur. Elle représente un effort de -4.8 % sur une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d’euros. Rappelons que les dépenses de biologie médicale sont maîtrisées depuis 6 ans et ne progressent que de 0,25 % par an, très en deçà de l’augmentation de l’Ondam (+2,5 % en 2019).
Il n’est pas possible d’ouvrir, d’une main, des négociations où il est question de confiance, de respect et d’engagement, et de l’autre, de prononcer un oukase qui, outre sa forme inélégante, ne peut que mener au démantèlement d’une profession qui est allée au bout des restructurations possibles et des économies d’échelle qu’elle pouvait faire sans affaiblir l’offre de biologie médicale elle-même.
Les besoins d’examens de biologie médicale augmentant sans cesse, a fortiori lors de crises sanitaires comme celle du Lévothyrox, les biologistes médicaux et leurs laboratoires sont conduits depuis 10 ans à réaliser toujours plus de prescriptions d’examens de biologie pour un coût unitaire toujours plus bas. Pour y faire face, la profession s’est très fortement restructurée tout en menant une démarche d’accréditation longue et coûteuse.
Mais baisser aujourd’hui la NABM de 180 millions revient à casser la biologie médicale française, à licencier un grand nombre de personnel et à faire le pari d’un nouveau modèle industriel, sans plus-value médicale et sans offre de proximité pour les patients. La profession est convaincue qu’il s’agirait là d’une erreur majeure pour la qualité de soins en France et aggraverait les difficultés d’accès aux soins des Français.
Cette baisse n’est pas économique, elle est politique. Les syndicats de biologistes médicaux demandent une réponse politique claire sur le devenir d’une composante essentielle de notre système de santé, de la prévention et de la prise en charge médicale.
Dr François BLANCHECOTTE Dr Lionel BARRAND M. Jean PHILIPP Dr Claude COHEN
Président Président Président Président
SDB SJBM SLBC SNMB
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Paris, le 8 avril 2019
COMMUNIQUE DE PRESSE
La biologie médicale encore sous les projecteurs.
Le rapport de l’Autorité de la Concurrence vise à accentuer
l’industrialisation de la biologie médicale et à la réduire à une activité de services.
- L’Autorité de la Concurrence vient de faire paraître un rapport sur la biologie médicale française privée dont elle s’était autosaisie en avril 2018 alors que dans le même temps le Gouvernement avait demandé à ses services, l’IGF et l’IGAS, une étude identique sur l’efficience du secteur de la biologie médicale, étude présentée comme urgente il y a un an, terminée depuis plusieurs mois mais qui, paradoxalement, n’a toujours pas été rendue publique.
- Le Syndicat National des Médecins Biologistes considère que ce rapport à visée financière et capitalistique propose une déréglementation significative, une orientation délibérée vers une industrialisation accrue et une démédicalisation de fait inéluctable par son objet, poussant inexorablement la biologie médicale française, qui est actuellement une profession médicale de santé, vers une profession commerciale de services, sans aucune justification pour l’intérêt des patients et de la santé publique.
- Par la concentration auxquelles elles aboutiront régionalement, les mesures suggérées réduiront encore davantage l’offre de soins de proximité sur le territoire, accentueront les déserts médicaux, seront inadaptées pour répondre à l’urgence, allongeront les délais de rendu des résultats aux patients et aux médecins, tout ceci mènera à un déficit dangereux de la permanence des soins et de la qualité.
- Concernant les ristournes qui donnent un caractère purement commercial à notre profession et n’ont aucune justification, au lieu de proposer leur suppression entre laboratoires hospitaliers, le rapport préconise de les autoriser à tous les laboratoires.
Autoriser les ristournes, c’est considérer les examens de biologie médicale comme des marchandises ce qui est totalement inacceptable parlant d’actes purement médicaux dont les tarifs sont fixés conventionnellement.
Le SNMB considère que ces ristournes sont anti déontologiques, elles provoqueront une concurrence sauvage avec baisse de la qualité et du service rendu. De plus, elles sous-entendraient que le prix des examens serait surévalué et contribueraient à dévaloriser la nomenclature et à justifier des baisses de tarifs.
Le SNMB est totalement opposé à toute ristourne que ce soit entre hospitaliers ou entre laboratoires.
- La suppression des contraintes administratives sans aucun intérêt pour la santé publique, la sécurité du patient et la permanence des soins ont comme objectif évident de nouvelles et importantes baisses de tarifs.
De plus, même si ces contraintes sont parfois gênantes pour notre exercice, elles nous permettent de conserver une biologie de proximité au service des patients et sont justifiés par le caractère médical de notre profession.
- Alors que notre profession avait trouvé un équilibre entre qualité des soins, proximité sans gigantisme, intérêt du patient compatible avec une organisation centralisée, médicalisation de l’exercice, maîtrise des coûts et limitation des baisses de tarifs, ce rapport, s’il était suivi d’effet, aboutirait à accentuer la destruction de la biologie médicale française.
Contact Presse
Docteur Claude COHEN
Président du SNMB
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Baisses de nomenclature
Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie (CHAB)
du 19 février 2019.
Dans un premier temps, nous n’avons pas pu avoir un consensus avec les autres syndicats pour proposer une liste commune de baisses.
Nous voulions absolument une hausse du forfait pré-analytique compensé, forcément, par des baisses de nomenclature équivalentes pour arriver au montant de baisses exigé par l’accord.
C’était une opération financièrement neutre pour les recettes des laboratoires, mais cela permettait d’augmenter un forfait basé sur des frais fixes qui ne font qu’augmenter alors que le prix des analyses baisse régulièrement auprès de nos fournisseurs.
Ce forfait ne baissera jamais compte tenu de son objet, de plus il est identique quel que soit le nombre des analyses prescrites et invariable au regard du montant du prix de dossier qui a tendance à baisser. En revanche, le prix des analyses ne peut que baisser dans le temps.
Cette initiative nous permettait d’être en phase avec la nomenclature européenne, en effet nous sommes très en retard sur le montant des forfaits et parmi les pays les plus chers en matière de tarif des analyses.
De notre point de vue, cela nous permettait de faire une révision de nomenclature intelligente.
Nous avions privilégié le rapprochement avec les tarifs européens et proposé une baisse équilibrée des paramètres biologiques suivant le type d’examen et équitable suivant le type de laboratoire, ce qui n’était absolument pas le cas de la liste des trois autres syndicats.
Les trois autres syndicats, le SDB, le SLBC et le SJBM n’ont pas accepté notre proposition et ont refusé cette alternative.
Le SNMB d’une part et les trois autres syndicats d’autre part ont alors présenté chacun leur propre liste au Directeur de la CNAM, Mr REVEL. Celui-ci a alors choisi politiquement de prendre la proposition de la majorité donc celle des autres syndicats.
Par la suite, la Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie, qui devait entériner la liste des autres syndicats, s’est tenue le 19 février 2019 et, compte tenu de la décision de Mr REVEL, le SNMB allait voter contre cette liste.
Au cours de cette réunion, une discussion vive s’est alors engagée entre tous les protagonistes et nous avons arraché un accord en dernière minute avec les autres syndicats qui ont finalement accepté notre proposition d’augmentation du forfait pré-analytique.
C’est ainsi que, dans ces conditions, une liste recomposée a été élaborée et a été votée à l’unanimité.
Docteur Claude COHEN
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Accord pluriannuel. Réunion du 29 janvier 2019.
Le Comité de suivi de l’accord pluriannuel s’est réuni afin de déterminer les mesures à prendre pour l’année 2019 conformément à l’accord pluriannuel 2017-2019.
Les prévisions pour 2018 faites par la CNAM aboutissent à une baisse de 1 % des dépenses de biologie entre 2018 et 2017.
Cependant, comme nous avions un dépassement de 28 M€ des dépenses en 2017, conformément au protocole d’accord les dépenses de l’année 2018 cumulées avec celles de 2017 respecteront les montants autorisés.
Les prévisions d’évolution en volume pour 2018 par rapport à 2017 aboutissent à une évolution de +2,8 %, l’évolution a été forte pour le premier semestre 2018 et pratiquement stable pour le deuxième semestre 2018.
D’après la CNAM, les prévisions d’évolution des volumes en 2019 se situeraient autour de +2,9 % par rapport à 2018, prenant en compte 0,5 % de maîtrise médicalisée que nous n’arrivons pas à respecter depuis l’année dernière.
Pour respecter l’accord, il faut compenser la prévision d’évolution des volumes pour 2019 par une baisse préventive de 55 M€ pour 2019, cette baisse se produisant seulement le 1er avril 2019 le montant de la baisse sera donc de 73 M€ en année pleine.
Nous pensons que l’évolution de +2,9 % des volumes en 2019 prévue par la CNAM est trop importante compte tenu de la stagnation des volumes depuis ces derniers mois, nous pensons également que nous n’arriverons pas à obtenir 0,5 % de maîtrise médicalisée qui sont intégrés dans la proposition de la CNAM.
Compte tenu de tous ces éléments, nous avons proposé à la CNAM que la baisse de tarif en 2019 soit inférieure à 55 M€ en attendant de voir l’évolution des dépenses sur les premiers mois de l’année 2019 mais deux syndicats sur quatre, le SDB et le SJBM, ont donné leur accord pour la baisse de 55 M€.
Par conséquent, cette baisse a été actée et nous nous retrouverons en juin 2019 pour voir comment vont évoluer les volumes au début de l’année et éventuellement faire un rattrapage.
En toute hypothèse, personne autour de la table ni la CNAM ni les syndicats n’ont souhaité avoir à recourir à nouveau à une baisse du B en fin d’année 2019, comme en 2018, pour compenser une baisse en avril 2019 insuffisante.
De plus, nous pensons tous qu’il est préférable d’arriver au second semestre 2019 à la négociation pour un nouveau protocole d’accord en position avantageuse avec des dépenses qui seraient inférieures à celles qui sont programmées par la CNAM.
Nous reverrons tout cela en juin 2019.
Docteur Claude COHEN
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Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019
Cliquez ci-dessous pour télécharger cet accord applicable au 1er février 2019 :
Docteur Claude COHEN
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Le Syndicat National des Médecins Biologistes
reconnu comme 1ère organisation
professionnelle d’employeurs reconnue représentative
dans la convention collective nationale
Journal Officiel du 3 aôut 2017
Ministère du Travail
NOR: MTRT1713562A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :
Art. 1er. - Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Art. 2. - Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des biologistes (SDB) : 30,58 % ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : 21,87 % ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) : 47,55 %.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
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