ACTUALITES
Le SNMB opposé aux abus de la CNAMTS concernant
la biologie délocalisée
Paris, le 23 juin 2017
Monsieur le Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie,
Je voudrais attirer votre attention sur des faits susceptibles de créer les conditions d'un grave problème de santé publique hautement préjudiciables.
Depuis 2015 vos services ont diligenté un contrôle de l'activité de plus d'une centaine de laboratoires à travers la France et portant sur une quarantaine d'analyses de biologie médicale inscrites à la NAMB.
Un certain nombre de problèmes sont apparus concernant l'interprétation, imposée par vos services, de la nature même de l'appellation "analyse de biologie médicale" justifiant une non prise en charge par l'assurance maladie et générant des "indus", en particulier les examens étiquetés improprement "examens de biologie délocalisée" termes incompatibles avec la loi sur la biologie médicale.
Vos services reprochent aux laboratoires visés par ce contrôle cette activité sous le prétexte inexact que ce ne sont pas des analyses de biologie médicale et de ce fait ne peuvent pas être pris en charge et sont donc des indus devant faire l'objet d'une transaction sous pression dont la nature impose alors un secret sur les accords conclus.
Vos services estiment que ce ne sont pas des analyses de biologie médicale car ils ne sont pas "exécutés" au sein du laboratoire.
En effet si les articles L 6211-1, 2,3 du CSP et suivants définissent la nature d'un examen de biologie médicale, l'article L 6211-18-1 du CSP précise clairement la situation rejetée par vos services en particulier pour le dosage des gaz du sang (code 0999) et quelques autres codes plus rarement utilisés dans le cadre des services d'Urgence, de Réanimation et de Maternité le plus souvent.
Article L.6211-18 I. - "La phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée en dehors d'un laboratoire de biologie médicale qu'au cas où elle est rendue nécessaire par une décision thérapeutique urgente. Dans ce cas, la phase analytique est réalisée :
1° Soit dans un établissement de santé …".
Les cas incriminés relèvent de la réalisation dans le cadre de l'Urgence liée aux services concernés dans un établissement de santé et sous la responsabilité du biologiste qui valide et signe ces résultats. Ils sont donc en parfaite conformité avec la loi.
Ces analyses sont régulièrement inscrites à la NABM en particulier le code 0999 au chapitre 13-1 de la NABM et ne peuvent en aucun cas être rejetées par l'assurance maladie.
De plus ces examens sont indispensables au traitement et suivi des patients en situation de risque vital et ne peuvent le plus souvent souffrir d'aucun retard à leur réalisation, d'où la nécessité de les pratiquer "au lit du malade et dans l'instant".
Par ailleurs ces pratiques de contrôles et de récupérations d'indus posent un autre problème.
En effet les procédures transactionnelles précisent que les termes de l'accord et les montants récupérés des indus ne peuvent faire l'objet d'aucune communication en dehors des intéressés. Or la période est couverte par l'accord triennal de maîtrise des dépenses de santé dans laquelle l'enveloppe est fixée contractuellement par notre protocole d'accord et est comparée aux dépenses effectives de biologie.
De ce fait tout montant indu récupéré par les services de l'assurance maladie doit être déduit du montant des dépenses de la biologie médicale présenté chaque année dans notre accord.
À notre connaissance ces montants parfois conséquents seraient supérieurs au montant autorisé de notre accroissement annuel de dépenses. L’importance est donc considérable.
Nous vous demandons un moratoire sur ces contrôles, une réunion de la Commission Paritaire Nationale de Biologie Médicale afin de clarifier cette situation très dangereuse pour les patients et pour les laboratoires de biologie médicale désirant travailler dans un climat de collaboration confiante avec vos services et tout ceci dans l'intérêt premier des patients et la mise à l’ordre du jour du prochain comité de suivi du protocole d’accord du problème des indus récupérés par l’Assurance maladie qui modifient incontestablement le montant des dépenses réalisées chaque année.
Notre syndicat sera toujours aux cotés des caisses pour lutter contre les dépenses inutiles, mais nous ne pouvons pas accepter l'interprétation actuelle de certains textes par vos services contentieux qui mettent en danger la santé publique.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en mes sentiments les meilleurs.
Docteur Claude COHEN
Président
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Protocole d'Accord 2017
Le Comité de suivi du protocole d’accord sur la biologie médicale s’est réuni le lundi 30 janvier 2017.
La CNAMTS nous a soumis un tableau avec pour 2016 une prévision de croissance en dépenses de +2,2 % par rapport à 2015, et pour 2017 une prévision de croissance en dépenses de +2,9 % par rapport à 2016 ce qui correspond avec toutes les corrections inhérentes au protocole d’accord à une baisse de 90 M€ au 15 avril 2017 soit près de 3,50 % de baisse pour 2017.
Ces chiffres prennent en compte la baisse d’avril 2016 et la baisse du B de deux centimes du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016.
Quant à la projection sur 2017, elle est basée pour respecter le protocole sur les chiffres d’octobre 2016.
Le SNMB est intervenu pour dire que pour 2016 nous estimions la progression des dépenses à +2%, et pour 2017 la progression des dépenses à +2,1 %, du fait d’un certain nombre d’éléments de croissance en volume et de l’épuisement de la maîtrise médicalisée.
Dans ces conditions, tous calculs faits, et en appliquant strictement le protocole d’accord, le SNMB a demandé à ce que la baisse soit de 80 M€ au 1er avril 2017 car plus la baisse intervient tôt, moins elle est importante en année pleine.
Après discussion avec Nicolas REVEL, celui-ci a accepté de baisser sa demande et a proposé une baisse de 84 M€ au 1er avril 2017 soit 3% de baisse pour respecter l’enveloppe autorisée en 2017.
Cette proposition a finalement été acceptée par tous les syndicats.
Le SNMB a conscience que cette somme est encore trop importante pour les biologistes mais compte tenu des chiffres de l’année 2016 intégrant les baisses de nomenclature d’avril 2016 et du B en fin d’année et des perspectives pour 2017, l’application stricte du protocole nous impose cette baisse.
Ne vous y trompez pas, sans ce protocole d’accord la baisse aurait été beaucoup plus importante.
Ce protocole d’accord nous permet une croissance de 0,25 % par an mais nous garantit aussi cette croissance en cas de baisse des volumes durant l’année.
Nous nous reverrons en juin 2017 après avoir eu les chiffres définitifs de 2016 et après avoir eu les chiffres des dépenses des quatre premiers mois de l’année 2017.
Nous verrons alors si nos prévisions étaient correctes.
La baisse de nomenclature interviendra le 1er avril 2017, la liste des examens proposés à la baisse sera validée le 21 février 2017 au cours d’une Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie médicale.
Docteur Claude COHEN
Président