ACTUALITES
Paris, le 8 avril 2019
COMMUNIQUE DE PRESSE
La biologie médicale encore sous les projecteurs.
Le rapport de l’Autorité de la Concurrence vise à accentuer
l’industrialisation de la biologie médicale et à la réduire à une activité de services.
- L’Autorité de la Concurrence vient de faire paraître un rapport sur la biologie médicale française privée dont elle s’était autosaisie en avril 2018 alors que dans le même temps le Gouvernement avait demandé à ses services, l’IGF et l’IGAS, une étude identique sur l’efficience du secteur de la biologie médicale, étude présentée comme urgente il y a un an, terminée depuis plusieurs mois mais qui, paradoxalement, n’a toujours pas été rendue publique.
- Le Syndicat National des Médecins Biologistes considère que ce rapport à visée financière et capitalistique propose une déréglementation significative, une orientation délibérée vers une industrialisation accrue et une démédicalisation de fait inéluctable par son objet, poussant inexorablement la biologie médicale française, qui est actuellement une profession médicale de santé, vers une profession commerciale de services, sans aucune justification pour l’intérêt des patients et de la santé publique.
- Par la concentration auxquelles elles aboutiront régionalement, les mesures suggérées réduiront encore davantage l’offre de soins de proximité sur le territoire, accentueront les déserts médicaux, seront inadaptées pour répondre à l’urgence, allongeront les délais de rendu des résultats aux patients et aux médecins, tout ceci mènera à un déficit dangereux de la permanence des soins et de la qualité.
- Concernant les ristournes qui donnent un caractère purement commercial à notre profession et n’ont aucune justification, au lieu de proposer leur suppression entre laboratoires hospitaliers, le rapport préconise de les autoriser à tous les laboratoires.
Autoriser les ristournes, c’est considérer les examens de biologie médicale comme des marchandises ce qui est totalement inacceptable parlant d’actes purement médicaux dont les tarifs sont fixés conventionnellement.
Le SNMB considère que ces ristournes sont anti déontologiques, elles provoqueront une concurrence sauvage avec baisse de la qualité et du service rendu. De plus, elles sous-entendraient que le prix des examens serait surévalué et contribueraient à dévaloriser la nomenclature et à justifier des baisses de tarifs.
Le SNMB est totalement opposé à toute ristourne que ce soit entre hospitaliers ou entre laboratoires.
- La suppression des contraintes administratives sans aucun intérêt pour la santé publique, la sécurité du patient et la permanence des soins ont comme objectif évident de nouvelles et importantes baisses de tarifs.
De plus, même si ces contraintes sont parfois gênantes pour notre exercice, elles nous permettent de conserver une biologie de proximité au service des patients et sont justifiés par le caractère médical de notre profession.
- Alors que notre profession avait trouvé un équilibre entre qualité des soins, proximité sans gigantisme, intérêt du patient compatible avec une organisation centralisée, médicalisation de l’exercice, maîtrise des coûts et limitation des baisses de tarifs, ce rapport, s’il était suivi d’effet, aboutirait à accentuer la destruction de la biologie médicale française.
Contact Presse
Docteur Claude COHEN
Président du SNMB
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Baisses de nomenclature
Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie (CHAB)
du 19 février 2019.
Dans un premier temps, nous n’avons pas pu avoir un consensus avec les autres syndicats pour proposer une liste commune de baisses.
Nous voulions absolument une hausse du forfait pré-analytique compensé, forcément, par des baisses de nomenclature équivalentes pour arriver au montant de baisses exigé par l’accord.
C’était une opération financièrement neutre pour les recettes des laboratoires, mais cela permettait d’augmenter un forfait basé sur des frais fixes qui ne font qu’augmenter alors que le prix des analyses baisse régulièrement auprès de nos fournisseurs.
Ce forfait ne baissera jamais compte tenu de son objet, de plus il est identique quel que soit le nombre des analyses prescrites et invariable au regard du montant du prix de dossier qui a tendance à baisser. En revanche, le prix des analyses ne peut que baisser dans le temps.
Cette initiative nous permettait d’être en phase avec la nomenclature européenne, en effet nous sommes très en retard sur le montant des forfaits et parmi les pays les plus chers en matière de tarif des analyses.
De notre point de vue, cela nous permettait de faire une révision de nomenclature intelligente.
Nous avions privilégié le rapprochement avec les tarifs européens et proposé une baisse équilibrée des paramètres biologiques suivant le type d’examen et équitable suivant le type de laboratoire, ce qui n’était absolument pas le cas de la liste des trois autres syndicats.
Les trois autres syndicats, le SDB, le SLBC et le SJBM n’ont pas accepté notre proposition et ont refusé cette alternative.
Le SNMB d’une part et les trois autres syndicats d’autre part ont alors présenté chacun leur propre liste au Directeur de la CNAM, Mr REVEL. Celui-ci a alors choisi politiquement de prendre la proposition de la majorité donc celle des autres syndicats.
Par la suite, la Commission de Hiérarchisation des Actes de Biologie, qui devait entériner la liste des autres syndicats, s’est tenue le 19 février 2019 et, compte tenu de la décision de Mr REVEL, le SNMB allait voter contre cette liste.
Au cours de cette réunion, une discussion vive s’est alors engagée entre tous les protagonistes et nous avons arraché un accord en dernière minute avec les autres syndicats qui ont finalement accepté notre proposition d’augmentation du forfait pré-analytique.
C’est ainsi que, dans ces conditions, une liste recomposée a été élaborée et a été votée à l’unanimité.
Docteur Claude COHEN
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Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima au 1er février 2019
Cliquez ci-dessous pour télécharger cet accord applicable au 1er février 2019 :
Docteur Claude COHEN
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Le Syndicat National des Médecins Biologistes
reconnu comme 1ère organisation
professionnelle d’employeurs reconnue représentative
dans la convention collective nationale
Journal Officiel du 3 aôut 2017
Ministère du Travail
NOR: MTRT1713562A
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l’audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l’avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :
Art. 1er. - Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Art. 2. - Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des biologistes (SDB) : 30,58 % ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : 21,87 % ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) : 47,55 %.
Art. 3. - Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
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