02/11/2026

Protocole : signature avec l’Assurance maladie

Accélération significative de la croissance de l’enveloppe de dépenses autorisées de biologie médicale, rebasage du protocole sur les dépenses réelles de 2026, sécurisation des actes nouveaux, engagements concernant la maîtrise médicalisée, introduction d’un mécanisme de partage, introduction d’une enveloppe de santé publique avec des perspectives fournies par les arbitrages ministériels de la mission Habert, et ouverture de nouvelles négociations conventionnelles : le protocole signé pour les trois prochaines années (2027-2029) – voir le texte lien en bas de page - marque une étape importante pour l’avenir des biologistes médicaux et de leurs équipes, ce malgré un contexte économique extrêmement contraint. Il acte aussi un nouveau départ de nos relations conventionnelles avec l’Assurance maladie après le traumatisme du précédent protocole qui a mis en grande difficulté notre profession. Les résultats obtenus cette année l’ont été grâce à la mobilisation de nos syndicats (SDBIO, BIOMED et SNMB) et à l’appui déterminant de la Fédération de la biologie médicale (FBM).

Un accord qui préserve les équilibres économiques et améliore les perspectives

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, d’une absence de visibilité économique et politique pour les trois prochaines années, et de pression persistante sur les dépenses de santé, les négociations ont permis d’obtenir plusieurs avancées structurantes pour les laboratoires.

• Premier acquis : une base alignée sur les dépenses prévisionnelles de 2026. Contrairement au précédent protocole, le nouvel accord préserve la base économique 2026 du secteur, évitant ainsi une menace de dégradation supplémentaire des conditions de financement des laboratoires. Cela évitera toute crise similaire à celle de 2024.

• Deuxième acquis : une accélération significative de l’évolution de l’enveloppe de dépenses autorisées de biologie médicale. Du fait de la contrainte financière publique, le protocole précédent limitait l’évolution des dépenses de biologie à 0,4 % par an. En cela, le protocole que nous venons de signer marque une rupture puisqu’il acte un taux d’évolution de l’enveloppe de dépenses autorisées de 1,1 % par an. À cela s’ajoute une vraie perspective sur les actes nouveaux (cf. ci-dessous).

• Troisième résultat essentiel : la sécurisation du financement des actes nouveaux. Tirant les enseignements du précédent protocole, au cours duquel l’enveloppe dédiée aux actes nouveaux avait été sous-consommée, faute d’engagement contraignant sur sa mobilisation, nous avons fait de la sécurisation de ce financement un enjeu majeur des discussions. Nous avons notamment exigé d’obtenir des garanties réelles de mise en œuvre concrète des prévisions de l’Assurance maladie. Cette revendication s’est traduite par l’obtention d’un vote positif en Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB), intervenu jeudi dernier, permettant de sécuriser l’enveloppe dédiée aux actes nouveaux, non fongible avec l’enveloppe des dépenses régulées.

Parmi ces actes, certains sont très spécialisés. Mais la majorité des dépenses concernera des actes qui seront réalisés par l’ensemble des laboratoires, notamment les panels multiplexes syndromiques (techniques d’amplification des acides nucléiques multiplex – TAAN) dans la prise en charge des infections gastro-intestinales.

Ainsi, entre l’augmentation de l’enveloppe des dépenses de 1,1 % par an et l’augmentation prévue sur l’enveloppe des actes nouveaux, notre activité pourra croître d’au moins 2 % par an en moyenne au cours des 3 prochaines années sans risque de mesures correctives sur les tarifs.

Le protocole intègre également d’autres avancées importantes :

• La création d’une enveloppe « santé publique ». Elle concerne les dépenses des actes figurant sur une liste annexée au protocole et qui peut être modifiée par avenant au protocole. Pour chaque nouvel acte inscrit dans cette enveloppe, il conviendra de définir avec les partenaires la part des dépenses qui sera intégrée dans cette enveloppe et celle qui sera intégrée dans l’enveloppe des dépenses de biologie courante. Ces actes feront l’objet d’un suivi spécifique.

Dès lors qu’une décision des pouvoirs publics ayant une finalité de santé publique entraîne une modification des dépenses de biologie significative sur un acte donné, les parties conviennent de se réunir pour discuter des modalités de prise en compte de cette décision qui touche les dépenses de biologie médicale.

La disponibilité d’un outil d’éligibilité et de traçabilité des prescriptions biologiques étant essentielle pour accélérer le développement de certaines nouvelles missions des biologistes, le protocole prévoit de constituer un groupe de travail spécifique pour définir précisément les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, en veillant à l’ergonomie des solutions proposées.

Même si le nombre de missions d’ores et déjà inscrites au protocole est limité, les arbitrages ministériels de la mission Habert peuvent ouvrir des perspectives intéressantes. Nous restons toutefois vigilants sur ce sujet qui va constituer un chantier important dans les semaines et mois à venir pour nos syndicats, appuyés par la FBM. Notre but étant d’accélérer la reconnaissance de notre rôle.

• La revalorisation rapide des actes d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de certains suppléments liés aux urgences. Le protocole prévoit que « les parties conventionnelles s’engagent à ouvrir des travaux sur les tarifs de certains actes d’assistance médicale à la procréation (AMP), ainsi que sur la revalorisation ciblée des suppléments liés aux urgences de nuit et de week-end ». Une Commission de hiérarchisation des actes de biologie (CHAB) doit être organisée dès que possible après la publication du protocole au Journal officiel pour avancer sur le sujet.

• Des engagements concernant la maîtrise médicalisée. « Les parties conviennent de définir un plan d’action d’ici le 1^er janvier 2027 pour les 3 années à venir. L’exécution de ce plan d’action sera examinée lors des comités de suivi prévus à l’article 2. Des actions supplémentaires pourront être proposées afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs annuels voire de les renforcer. Il est convenu que les enjeux de pertinence seront réexaminés par les parties postérieurement à la signature du présent protocole »

• Le suivi du maillage territorial et de la soutenabilité économique. Le protocole prévoit un suivi de la situation économique des laboratoires, en lien avec les travaux de la DREES, avec une attention particulière portée au maintien de l’offre de biologie médicale sur les territoires et aux structures en situation financière précaire.

• Enfin, l’introduction d’un mécanisme de partage des risques tempère les évolutions du cadre économique en cas de croissance des dépenses plus importante que prévu (voir les détails à l’article 3 « Méthodologie de mise en œuvre du suivi et de la régulation des dépenses » du protocole joint).

Une perspective historique : moderniser notre convention

C’est une autre avancée importante de l’accord, porteuse d’avenir. L’article 14 de l’accord prévoit en effet l’ouverture, dès la signature du protocole, de négociations en vue d’un avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire, dont le cadre remonte à 1994.

L’objectif est de traduire les engagements du protocole dans les dispositions conventionnelles, d’intégrer les mesures pertinentes issues de la mission confiée à Laurent Habert et, plus largement, de rénover un cadre devenu largement inadapté aux réalités actuelles de notre profession.

Les parties se sont engagées à tout mettre en œuvre pour aboutir avant le 30 avril 2027.

Cette perspective constitue une opportunité majeure pour faire évoluer durablement la place et les conditions d’exercice de la biologie médicale.

Des résultats qui doivent beaucoup à la force du collectif

Ces mesures sont concrètes. Elles témoignent d’une négociation qui a permis non seulement de préserver des acquis essentiels, mais aussi d’améliorer les perspectives du secteur.

Ces avancées ne doivent rien au hasard. Pendant des mois, nos organisations syndicales (SDBIO, BIOMED et SNMB) ont conduit un travail considérable de préparation et de négociation, avec le soutien technique et stratégique de la FBM.

Analyses économiques approfondies, maîtrise des données, propositions argumentées, rédaction et amendement des textes : cette mobilisation collective a permis aux représentants de la profession de défendre leurs positions avec crédibilité et détermination, jusque dans les dernières heures des discussions.

La complémentarité entre l’engagement des syndicats et l’expertise de la Fédération a été déterminante. Elle démontre combien une profession organisée, unie, disposant de moyens et de compétences, peut peser sur les décisions qui engagent son avenir.

Une année 2027 qui restera difficile

Les avancées de cet accord ne doivent pas masquer les efforts à produire encore par la profession. D’après nos prévisions, et après des années 2025 et 2026 qui ont vu une légère augmentation de nos tarifs, une baisse des tarifs estimée entre 2 % et 2,5 % de l’enveloppe des dépenses autorisées devrait intervenir début 2027, afin d’être lissée sur l’ensemble de l’année.

En conclusion

Nous sommes collégialement convaincus d’être allés au bout de ce qu’il était possible d’obtenir à ce jour.

Dans un environnement économique et politique particulièrement contraint, éviter un rebasage, obtenir des taux d’évolution améliorés, sécuriser les actes nouveaux, initier enfin de nouvelles missions de prévention rémunérées pour les biologistes médicaux, et ouvrir la voie à une modernisation conventionnelle, constituent des avancées inédites.

Au-delà des sujets économiques, cette négociation a eu le mérite de réenclencher une dynamique de discussion sur nos missions et sur notre place dans le système de santé.

La signature du protocole n’est cependant pas un aboutissement. Les engagements devront être concrétisés, les travaux annoncés menés à leur terme, notamment la mise en place d’un véritable plan d’action et de moyens concernant la maîtrise médicalisée avant fin 2026 ; l’introduction de nouvelles missions pour les biologistes, à la suite de l’arbitrage par le ministère de la Santé des conclusions et pistes de la mission Habert ; et la surveillance des équilibres économiques assurée avec vigilance. Les enjeux de demain — prévention, innovation, maillage territorial, reconnaissance de notre rôle dans le système de santé — nécessiteront la même mobilisation.

Cet accord démontre une conviction essentielle : lorsque les biologistes médicaux se rassemblent autour de syndicats mobilisés, soutenus par une Fédération forte et une expertise solide, leur action collective produit des résultats concrets.

Dr Thomas HOTTIER – Président du Syndicat des biologistes (SDBIO) – president@sdbio.eu –
06 25 04 25 09

Dr Lionel BARRAND – Président du Syndicat Les Biologistes Médicaux (Les BIOMED) – president@lesbiomed.fr - 06 67 20 81 88

Dr Jean-Claude AZOULAY - Président du Syndicat National des Médecins Biologistes (SNMB) - azoulayjc@aol.com - 06 60 99 42 28

• Voir ICI le protocole signé 
  A savoir - ces accords « sont réputés approuvés si les ministres n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois et règlements en vigueur ou pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins. »