Modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2

24 décembre 2021

L’arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et l'arrêté du 1er juin 2021 est publié.

Celui-ci modifie de la façon suivante l’arrêté actuellement en vigueur :

  • La cotation de la PCR Covid est minorée par la valeur B100 lorsqu'un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l'objet d'un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
  • Cette minoration par la valeur B 100 n'est pas appliquée si, pour l'ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du LBM durant le trimestre, au moins 80 % des tests positifs ont fait l'objet d'un criblage.

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