27 janvier 2023
EDL de la DAD à destination des laboratoires, professionnels de santé, éditeurs et à SITEL
Consentement :
Comme votée par le Parlement, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, oblige au recueil du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à chaque test de dépistage de la covid-19 réalisé à partir du 1er février 2023. SI-DEP évolue à cette date en application de cette obligation.
Ainsi, s’il n’y a pas de consentement ou en l’absence de réponse, lors de la collecte des données personnelles au moment du test de dépistage, SI-DEP n’est pas autorisé à générer et à envoyer aux personnes concernées, un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE). Les données personnelles du patient non consentant ne sont pas stockées dans SI-DEP.
La modification d’un non consentement ou absence de réponse vers un consentement a posteriori de la transmission initiale vers SI-DEP pour obtenir un certificat de test sera impossible. Les données personnelles du patient n’existent plus dans SI-DEP.
En revanche, un patient ayant consenti au partage de ses données personnelles lors de la réalisation d’un test de dépistage de la Covid-19 peut y renoncer. En conséquence, le certificat de test ne sera plus disponible sur sidep.gouv.fr et les données personnelles du patient supprimées de SI-DEP.
Quelle que soit la décision de consentement au partage des données personnelles, les traitements de SI-DEP afin de faciliter la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation sont conservés.
Arrêt du contact-tracing :
Conformément à la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, les dispositions relatives à « Contact Covid », ayant principalement pour finalités d’identifier les personnes infectées et leurs cas contacts et d’accompagner ces personnes, seront abrogées à partir du 1er février 2023. En conséquence du changement de finalité de SI-DEP, quel que soit le consentement du patient au partage de ses données personnelles lors de la réalisation d’un test de dépistage de la Covid-19, les données nominatives de SI-DEP ne seront plus disponibles ou transmises à la CNAM, aux ARS via la DNUM, aux médecins traitants et/ou professionnels prescripteurs s’ils ont été renseignés.
En cas de résultat de test positif, les SMS et mails invitant à lister les cas contacts ne seront plus émis par SI-DEP vers le patient.